Extension retraite additionnelle (art 39)

marché capital-humain

Constituer un fonds collectif destiné à financer le versement d'une rente viagère lors du départ en retraite des salariés bénéficiaires (1) du régime et encore présents dans l'entreprise.

Un complément de retraite à vie dont vous fixez le niveau

Les salariés bénéficiaires(1)perçoivent au moment de leur départ en retraite une rente à vie dont le niveau est déterminé librement à l'avance.

Des avantages fiscaux pour les salariés et pour l' entreprise

Les cotisations versées sur le contrat Extension Retraite Additionnelle sont :

  • déductibles du résultat imposable pour l'entreprise et les intérêts issus du contrat ne sont pas imposables,
  • elles sont non soumises aux charges sociales en contrepartie d'une contribution spécifique.

Une gestion financière multi-supports

Vous avez le choix entre le support en euro et des supports en unités de compte.

Effectuez une simulation

Avec le Crédit Agricole, vos salariés affiliés ont le choix entre plusieurs options de rentes viagères : individuelle, réversible, avec annuités garanties, croissante ou décroissante par palier.


(1) Salarié bénéficiaire : salarié bénéficiaire du contrat Extension Retraite Additionnelle (ensemble des salariés de l'entreprise ou un ou plusieurs collèges de salariés, un collège étant une catégorie objectivement définie de salariés).
Les supports du contrat Extension Retraite Additionnelle sont gérés par Amundi, filiale du Groupe Crédit Agricole, société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF sous le n° GP 04000036. S.A. au capital de 584 710 755 €. Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Descriptif détaillé

Pour qui ? Pour quoi ?

Les entreprises qui souhaitent fidéliser leurs salariés, les aider à compléter leur retraite et bénéficier d'avantages fiscaux.

La contribution sociale spécifique

Les cotisations versées chaque année par l'entreprise sont exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG, de la CRDS et des taxes assises sur les salaires. En contrepartie, une contribution spécifique à la charge de l'entreprise est due soit sur les cotisations, soit sur les rentes, selon son choix.

Un complément de retraite à vie

A son départ en retraite, le salarié percevra une rente garantie à vie. Il aura le choix entre :

  • une rente individuelle,
  • une rente individuelle avec annuités garanties (1),
  • une rente réversible à 50 %, 60 % ou 100 %,
  • une rente individuelle par palier (2), croissante ou décroissante.

Il ne perçoit la prestation que s'il est toujours présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite.


Découvrez l'espace réservé aux entreprises sur www.ca-retraitecollective.fr.

(1) Rente individuelle avec annuités garanties : si vous décédez pendant la période garantie, votre rente est versée à votre (vos) bénéficiaire(s) désigné(s) pendant cette période. Si vous décédez au-delà, elle cesse d'être versée à votre décès.
(2) Rente individuelle par palier : vous avez le choix entre une rente croissante ou décroissante. Après 10 ans de versement, le montant de votre rente est soit diminué de 50% soit majoré de 50%.
Les supports du contrat Extension Retraite Additionnelle sont gérés par Amundi, filiale du Groupe Crédit Agricole, société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF sous le n° GP 04000036. S.A. au capital de 584 710 755 €. Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.

Questions-Réponses

Qu'arrive-t-il si le salarié bénéficiaire quitte l'entreprise avant son départ en retraite ?

Ce contrat ne bénéficie qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de leur départ en retraite. Les salariés quittant l'entreprise avant leur départ en retraite ne sont plus concernés par le contrat Extension Retraite Additionnelle de leur ancienne entreprise.

Ce contrat entre-t-il dans le dispositif fiscal Fillon ?

Non, il s'agit d'un fonds collectif (comme pour les contrats d'indemnités de fin de carrière) : les droits ne sont pas individualisés et les cotisations ne s'imputent pas dans le plafond fiscal Fillon.

Qu'est-ce que la contribution sociale spécifique ?

Les cotisations versées chaque année par l'entreprise sont exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG, de la CRDS et des taxes assises sur les salaires. En contrepartie, une contribution spécifique est à la charge de l'entreprise.

Cette contribution est assise, selon le choix de l'entreprise :

  • soit sur les cotisations versées, au taux de 12% (selon la législation en vigueur au 1er Janvier 2010),
  • soit sur les rentes versées, au taux de 16% (selon la législation en vigueur au 1er Janvier 2010).

L'option est exercée de manière irrévocable par l'entreprise auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.

Quelles options de rente sont proposées au salarié partant en retraite ?

Le versement de la rente prend effet le 1er jour du mois qui suit le départ en retraite et débute au plus tôt 3 mois après cette prise d'effet.

Il intervient suivant la périodicité choisie par l'affilié : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

La rente est-elle revalorisée ?

Oui, grâce à la participation aux bénéfices calculée chaque début d'année. La revalorisation est attribuée à chaque anniversaire de la date d'effet de la rente.

L'essentiel

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